Kirghizstan: avis de recherche lancés contre cinq suspects, accusés à tort des violences de juin 2010

Suite de l’affaire criminelle n°141-10-240

Le 28 avril 2015, le tribunal pénal de la ville de Och (Sud du Kirghizstan, vallée de Ferghana) a suspendu la procédure judiciaire qui avait été ouverte cinq ans plus tôt à l’encontre de six habitants de la province. D’appartenance ethnique ouzbèke, ils sont accusés sans preuve d’avoir “organisé les violences de masse” de juin 2010. Des affrontements interethniques avaient alors fait plus de 597 morts, et des milliers de blessés, tandis que des quartiers ouzbeks entiers avaient été détruits.

Plusieurs organisations internationales dont Human Rights Watch ont dénoncé  des abus dans les enquêtes menées par le gouvernement.  L’un des accusés, Dilmourat Khaïdarov, a été arrêté lors d’une opération de “nettoyage”, le 27 juin 2010, peu après les violences, alors même qu’il s’était opposé aux violences dans son village (Nariman, district de Kassou, province de Och). 

Le procès a été interrompu suite à l’absence répétée de cinq des six accusés aux audiences. Alors que des avis de recherche ont été lancés contre ces derniers, le sixième suspect, Daniïer Kadirov, seul à s’être présenté à chaque audience, a été quant à lui été assigné à résidence.

• Présentation des suspects, accusés d’“avoir organisé les violences de masse” en juin 2010:

Khaïdarov, Dilmourat Abdourassoulovitch: d’appartenance ethnique ouzbèke, il est né le 8 juin 1973 dans le village de Nariman (district de Karassou dans la province de Och) en République soviétique socialiste du Kirghizstan. Il est marié et a quatre enfants en bas âge. Juriste de profession. Il n’avait jusqu’à présent jamais été poursuivi en justice. Du 27 juin 2010 au 4 avril 2014, il a été placé en détention provisoire sur la base de l’accusation d’avoir “organisé des violences de masse”. Il a été ensuite libéré sur amnestie. Il bénéficie de la protection internationale accordée par la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés.

Kadirov, Daniïer Nematovitch: d’appartenance ethnique ouzbèke, il est né le 17 novembre 1970 dans le village de Kachgar (district de Karassou dans la province de Och) en République soviétique socialiste du Kirghizstan. Il est marié et a trois enfants. Sans profession. Il n’avait jusqu’à présent jamais été poursuivi en justice.

Kotchkorov, Choukourillo Saïdazizovitch: d’appartenance ethnique ouzbèke, il est né le 28 janvier 1979 dans le village de Madi (district de Karassou dans la province de Och) en République soviétique socialiste du Kirghizstan. Il est marié et a un enfant. Charpentier de profession.  Il n’avait jusqu’à présent jamais été poursuivi en justice. Il a attrapé une méningite tuberculeuse alors qu’il se trouvait en détention provisoire.

Sabirov, Bakhodir Jorabaïevitch: d’appartenance ethnique ouzbèke, il est né le 20 décembre 1973 dans le village de Nariman (district de Karassou dans la province  de Och) en République soviétique socialiste du Kirghizstan. Il est marié et a trois enfants. Soudeur de profession. Il n’avait jusqu’à présent jamais été poursuivi en justice.

Sadikjanov, Gani Ergachovitch: d’appartenance ethnique ouzbèke, il est né le 22 juin 1974 dans le village de Nariman (district de Karassou dans la province de Och) en République soviétique socialiste du Kirghizstan. Il est marié et a cinq enfants. Conducteur de tracteur de profession. Il n’avait jusqu’à présent jamais été poursuivi en justice.

Saïpov, Khaïroullo Akhmatovitch: d’appartenance ethnique ouzbèke, il est né le 26 juin 1976 dans le village de Nariman (district de Karassou dans la province de Och) en République soviétique socialiste du Kirghizstan. Il est marié et a deux enfants. Soudeur de profession. Il n’avait jusqu’à présent jamais été poursuivi en justice. Il souffre d’une cirrhose du foie.

                                                                         *   *   * 
Le 29 janvier 2015, à 19 heures, dans le village de Nariman, où est inscrit sur les registres de la mairie, le prisonnier politique kirghizstanais, Dilmourat Khaïdarov, débutent des perquisitions qui vont durer cinq heures. Près de 30 membres des forces d’intervention spéciale, masqués et armés d’automatiques, assurent la protection de leurs collègues policiers. Toutes les rues proches du lieu où se déroulent les perquisitions sont fermées, et le trafic routier paralysé pour quelques heures. Les habitants de la rue Moumine Polvane ne sont pas autorisés à rentrer chez eux, sans qu’aucune explication ne leur soit donnée. D’ailleurs, même les autorités locales ne délivrent aucune clarification.

Au cours de l’été 2014, Dilmourat Khaïdarov a quitté le Kirghizstan avec sa famille et a demandé à sa soeur de s’occuper de son domicile. Les services de sécurité de la ville ont interceptée  cette dernière à son travail et lui ont présenté un mandat pour perquisitionner le domicile de son frère. Ils ont déclaré qu’ils y cherchaient des armes, suite aux informations qu’ils avaient reçues concernant la participation de Dilmourat Khaïdarov au djihad en Syrie.

Peu avant 23 heures, les forces d’intervention spéciale ont commencé à se disperser, et se sont excusées auprès de la soeur de Dilmourat Khaïdarov pour le dérangement occasionné. L’ensemble du domicile avait été fouillé; ils avaient même utilisé des détecteurs de mines Aucune arme n’a cependant été trouvée. 

Selon les documents de l’affaire criminelle n°141-10-240 concernant les citoyens kirghizstanais Dilmourat Khaïdarov (né en 1973), Khaïroullo Saïpov (né en 1976), Daniïer Kadirov (né en 1970), Gani Sadikjanov (né en 1974), Choukourillo Kotchkorov (né en 1979) et Bakhodir Sabirov (né en 1976). 

Dilmourat Khaïdarov a été arrêté, le 27 juin 2010, lors d’une opération de “nettoyage” du village de Nariman menée par l’armée. Deux procès ont été intentés contre lui : l’un pour le meurtre de l’inspecteur des impôts de Nariman, Ajimamat Seïtov, et l’autre pour le meurtre de deux militaires. Il a été poursuivi sur la base des articles suivants du Code pénal de la République du Kirghizstan: article 233, paragraphe 1, 2, 3 (organisation et participation à des violences de masse, appels à l’insoumission aux organes du pouvoir) ; article 30-97, paragraphe 2, alinéas 4, 5, 9 , 15 (complicité de meurtre ) ; article 30-174, paragraphe 2, alinéa 2 (participation à la destruction de biens) ; article 28-340 (tentative de meurtre à l’encontre d’un membre des forces de l’ordre ou de l’armée).

Pendant l’enquête criminelle, le meurtre d’Ajimamat Seïtov n’a pas été établi, puisque son corps n’a pas été retrouvé. Cependant, Dilmourat Khaïdarov a tout de même été accusé de complicité de meurtre sur la base de l’article 30-97 qui prévoit une peine d’incarcération pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Le procès a duré quatre ans.

Le 4 avril 2014, Dilmourat Khaïdarov a été remis en liberté dans le cadre d’une amnistie, comme le prouve son certificat de libération. Suite aux recours déposés par les victimes et le procureur, l’affaire a été réouverte, et un avis de recherche a été lancé contre Dilmourat Khaïdarov. 

• Chronologie: 

     – Le 7 octobre 2010, le tribunal du district de Karassou (présidé par le juge P. A. Baïbassounov) en charge de l’instruction de l’affaire du meurtre d’A. Seïtov a demandé sur décision judiciaire un complément d’enquête;

  – Le 2 novembre 2010, le tribunal de la province de Och maintient en vigueur la décision de justice rendue par le tribunal du district de Karassou;

     – après avoir étudié la demande des victimes d’annuler les décisions rendues par le tribunal du district de Karassou en première instance et par le tribunal de la province de Och en deuxième instance, la Cour suprême a décidé de les maintenir en vigueur;

  – Le 11 février 2011, le tribunal du district de Karassou (présidé par le juge M. Djalalov) prend la décision de demander un complément d’enquête;
  
     – Le 28 septembre 2011,  le tribunal du district de Karassou (présidé par le juge M. Djalalov) refuse d’instruire le procès suite à l’agression de Dilmourat Khaïdarov pendant l’audience par la partie adverse;

     – Lors de l’audience du 4 novembre 2011 au tribunal du district de Karassou (présidé par le juge Z. Apychev),  demande la récusation du juge;

     – Le 20 janvier 2011, dans le cadre de l’affaire du meurtre des deux militaires, le tribunal du district de Karassou (présidé par le juge N. Matraïmov) condamne Dilmourat Khaïdarov à huit ans de prison;

  – Le 2 mars 2011, le tribunal de la province de Och annulé en deuxième instance le verdict du 20 janvier 2011;

     – Le 26 mai 2011, la Cour suprême confirme la décsion rendue par le tribunal de la province de Och et demande à ce que l’affaire soit à nouveau instruite;

     – Le 22 juin 2011, le tribunal du district de Karassou (présidé par le juge M. Djalalov) demande par décison de justice un complément d’enquête;

     – En novembre 2011, les deux affaires dans lesquelles est accusé Dilmourat Khaïdarov sont réunies; 

     – Le 22 février 2012, le tribunal du district de Karassou (présidé par le juge S. Zakirov) demande par décison de justice un complément d’enquête ; les requérants saisissent alors le tribunal des affaires criminelles de la province de Och pour demander la poursuite de l’instruction du procès;

     – Le 12 avril 2012, le tribunal des affaires criminelles de la province de Och annule la décision de justice rendue par le juge S. Zakirov le 22 février 2012, et renvoie à nouveau l’affaire au tribunal du district de Karassou. A partir de cette date, l’affaire est instruite sous la présidence d’un autre juge.

     – Au cours des dix jours suivants, les avocats de la défense saisissent la Cour suprême pour contester cette décision, en insistant sur la nécessité de maintenir en vigueur la décision de justice  du tribunal du district de Karassou rendue par le juge S. Zakirov;

     – Le 2 août 2012, la Cour suprême confirme la décision de justice rendue par le tribunal de la province de Och le 12 avril 2012;

     – Le 25 janvier 2013, le tribunal de la ville de Och présidé par le juge B. A. Osmanov commence à instruire l’affaire criminelle n° 141-10-240. Après quelques audiences, la partie civile  a demandé la récusation du juge, et l’affaire fut transmise au juge R. B. Kojomkoulov, qui en mena l’instruction pendant près d’un an.

     – Le 22 janvier 2014, le juge  R. B. Kojomkoulov du tribunal des affaires criminelles de la ville de Och condamne Dilmourat Khaïdarov à sept ans de prison sur la base de l’article 233, paragraphe 2 (participation à des violences de masse).

     – Le 26 mars 2014, est prononcé le verdict de la cour des affaires criminelles de la province de Och, présidée par par les juges A. E. Koubatov, A. J. Abdildaev et M. M. Toktamouche. Dilmourat Khaïdarov est condamné sur la base de l’article 233, paragraphe 1 (organisation de violences de masse) à une peine de dix ans d’emprisonnement. Il a été plus tôt accusé selon le paragraphe 2 de cet article (participation à des violences de masse) prévoyant jusqu’à huit ans de prison. Les autres accusés ont été reconnus coupables sur la base de l’article 233, paragraphe 2 :  Ch. S. Kotchkorov, B. J. Sabirov, D. N. Kadirov ont été condamnés à six ans de prison, tandis que Kh. A. Saïpov et G. E. Sadikjanov se sont vus infligés une peine de huit ans de prison. Ils ont été reconnus non coupables de “meurtre” (article 97), de “tentative d’assassinat de membres des forces de l’armée ou de militaires” (article 340), de “vol d’automobile ou de tout autre moyen de transport motorisé” (article 172), et de “destruction ou de détérioration intentionnelles de biens appartenant à autrui “(article 174). L’accusation n’avait présenté au tribunal aucune preuve. La preuve de leur culpabilité a été la mention de leur rôle de “leader”. Dans le cadre des amnisties de 2011 et de 2014, ils ont été remis en liberté.

     – Le 4 avril 2014, à la prison où ils étaient maintenus en détention provisoire, ils ont reçu un certificat de libération, confirmant qu’ils avaient purgé la peine à laquelle ils avaient été condamnés par le verdict rendu le 26 mars 2014. 

     – Peu de temps après, la partie civile contesta le verdict rendu par la cour des affaires criminelles de la province de Och et saisit la Cour suprême. 

     – Le 24 juin 2014, la Cour suprême instruisit l’affaire et la renvoya au tribunal des affaires criminelles du district de Karassou. Cependant, c’est la cour de la ville de Och qui fut chargée de la nouvelle instruction de l’affaire dans la mesure où la partie civile avait requis la récusation des juges du tribunal du district de Karassou;

     – Le 25 juin 2014, la cour de la ville de Och révisa le jugement rendu le 26 mars 2014 et ouvrit une nouvelle instruction de l’affaire;

     – Le 26 mars 2015, le procureur et cinq des accusés ne se présentèrent pas à l’audience du tribunal de la ville de Och. Seul Daniïer Kadirov fut présent. 

     – Le 7 avril 2015, à l’audience suivante, le même scénario se produisit. 

     – Les 19 et 23 avril 2015, en l’absence des accusés et du procureur, les audiences furent reportées.

     – Le 28 avril 2015, le tribunal de la ville de Och décida de suspendre la procédure judiciaire en l’absence de cinq personnes sur les six accusés. Ne s’étaient pas présentés Dilmourat Khaïdarov, Bakhodir Sabirov, Gani Sadikjanov, Khaïroullo Saïpov, Choukourillo Tchotchkorov. Le sixième accusé, Daniïer Kadirov, était le seul à être présent aux audiences. Lors de l’audience, où la suspension de la procédure judiciaire fut décidée, ce dernier fut assigné à résidence. 


Pour plus d’information, lire les précédents communiqués de l’Association des Droits de l’homme en Asie centrale à ce sujet :
          – “Le citoyen kirghizstanais Dilmourat Khaïdarov n’est pas parti en Syrie”, 8 février 2015;
          – “Kirghizstan : le prisonnier Khaïroullo Saïpov doit être hospitalisé de toute urgence”, 11 février 2013;
          – “ Kirghizstan: l’affaire de Dilmourat Khaïdarov sera révisée”, 28 janvier 2013;
          – “Dilmourat Khaïdarov : “au cours des violences, je pensais même que je serais remercié, alors qu’il m’arrive tout à fait le contraire”, 14 juin 2012;
          – “Dilmourat Khaïdarov : “ J’aime le Kirghizstan, je crois en son évolution, mais personne ne m’écoute!”, 28 février 2012

Kirghizstan : une femme de 76 ans laissée sans domicile, suite à l’incendie de sa maison

La maison de Lioudmilla Kassimbaïeva, 

1er mai 2015

Le 27 avril 2015, trois maisons dans le village de Tcheremouchki (région de Och) ont brûlé.

L’incendie a été causé par un réseau de fils électriques défaillant dans l’une des trois maisons. C’est la deuxième fois que Lioudmila Kassimbaïeva perd son domicile et tous ses biens dans un incendie. Elle est âgée de 76 ans et vit seule. 

Quand les évènements tragiques de juin 2010 ont débuté, Lioudmila Kassimbaïeva vivait dans la ville de Och, rue Tchkalova. Sa maison avait été alors prise pour cible lors des violences et des affrontements interethniques.

Lioudmilla Kassimbaïeva se trouve à présent complètement démunie et sans défense. Elle ne bénéficie d’aucune assurance, et n’a aucun moyens de subsistance. Les autorités locales n’ont pour l’instant pas réagi à ses appels. 

La maison de 

Lioudmilla Kassimbaïeva, 

1er mai 2015

Lioudmilla Kassimbaïeva demande à tous ceux qui en ont la possibilité de l’aider à reconstruire sa maison. En premier lieu, il faudrait construire le toit, poser les fenêtres et la porte, installer le système de distribution d’eau et d’électricité. Ses voisins et des défenseurs des droits de l’homme se sont engagés à s’occuper des abattis. 

L’Association des Droits de l’homme en Asie centrale demande au maire de la ville de Och, Kadyrbaïev Aïtmamat Tentibaïevitch, d’octroyer de l’aide à Lioudmilla Kassimbaïeva, sans famille, et à ses voisins qui ont également soufferts de l’incendie. 

Les services spéciaux du Kirghizstan et d’Ouzbékistan ont convenu d’un échange de réfugiés

Après avoir listé dans le plus grand secret les réfugiés vivant sur leurs territoires, les services spéciaux d’Ouzbékistan et du Kirghizstan ont conclu un accord sur leurs extraditions respectives vers l’un et l’autre pays.

En avril 2015, lors d’une rencontre à huis clos, les représentants des services spéciaux d’Ouzbékistan et du Kirghizstan ont approuvé une liste de personnes vivant dans l’un et l’autre pays et faisant l’objet d’un avis de recherche. Ces renseignements ont été délivrés par une source fiable au Kirghizstan s’étant illustrée jusqu’à présent par la transmission d’informations justes et vérifiées.

Nombreux sont les réfugiés inscrits sur cette liste qui sont en droit de bénéficier d’une protection selon les critères définis par la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés.

L’Ouzbékistan a demandé à son voisin kirghizstanais l’extradition de réfugiés, originaire du Karakalpakstan (République autonome d’Ouzbékistan). Les autorités ouzbèkistanaises considèrent que ces derniers sont des “séparatistes” dans la mesure où ils s’affirment en faveur de l’indépendance du Karakalpakstan. Plus de cinquante Karakalpaks vivant actuellement au Kirghizstan sont menacés d’extradition. En cas de retour forcé en Ouzbékistan, ils seront torturés, soumis à de longues peines d’emprisonnement, et/ou tués. Leurs proches et les personnes avec lesquelles ils ont pu entretenir une quelconque relation jusqu’à leur émigration, se trouvent actuellement en prison ou sont soumis à une étroite surveillance des services spéciaux ouzbékistanais.

Le Kirghizstan a requis en échange l’extradition d’Ouzbeks (par leur appartenance ethnique) ayant la nationalité kirghizstanaise, poursuivis pour avoir participé aux évènements de Och en juin 2010. Près de 100 Ouzbeks originaires du Sud du Kirghizstan vivent actuellement en Ouzbékistan. En cas de retour forcé au Kirghizstan, ils risquent d’être soumis à des actes de torture, d’être emprisonnés à vie, si ce n’est d’être tués, tandis que leurs biens seront confisqués, et leurs proches discriminés pour leur appartenance ethnique. Au Kirghizstan,  les juges et les avocats sont systématiquement soumis aux pressions du pouvoir, des nationalistes et du crime organisé. Dans ce contexte, les Ouzbeks kirghizstanais sont dans l’impossibilité de bénéficier d’un procès juste et impartial, comme le montrent les procès d’Azimjon Askarov, de dilmourad Khaïdarov, de Mirzakhid Vakhabjanov et de bien d’autres encore.

Tous les Ouzbeks qui ont quitté le Sud du Kirghizstan sont soumis depuis les évènements de Och, cinq ans auparavant, à une surveillance étroite de la part des Services nationaux de sécurité ouzbékistanais (SNB). Leur liberté de mouvement est restreinte et leurs tentatives de légaliser leur statut se révèlent impossibles dans la mesure où le SNB leur a confisqué leur passeport. Par leur situation, ce sont des réfugiés. Ils ont quitté leur pays car ils étaient menacés de mort suite au conflit interethnique dans le Sud du Kirghizstan, et vivent désormais en Ouzbékistan illégalement. Cependant, les autorités ouzbékistanaises ne les autorisent pas à légaliser leur situation, et les placent dans une situation de dépendance totale vis-à-vis des décisions prises par les différentes institutions publiques, sans que les organisations internationales et les observateurs indépendants ne puissent intervenir.

Dans le cas où ces réfugiés seraient échangés et extradés, le Kirghizstan et l’Ouzbékistan démontreraient encore une fois leur absence totale de volonté concernant le respect de leurs engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme, et la garantie des droits fondamentaux.

L’Association des Droits de l’homme en Asie centrale exhorte les acteurs suivant à intervenir dans cette situation :

— le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme

— le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

— le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture

— le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

— Représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale

L’Association des Droits de l’homme en Asie centrale en appellent à toutes les missions diplomatiques et aux médias d’informations pour faire cesser les extradition de masse de réfugiés vers leurs pays d’origine, où ils sont menacés de mort. Elle les exhorte à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que le statut de ces personnes, qui nécessitent d’une protection internationale, soit légalisé.

Ouzbékistan : l’avocate Polina Braounerg interdite de sortie de territoire par les autorités

Alors que l’avocate Polina Braounerg prévoyait de partir à l’étranger pour recevoir des soins médicaux spécifiques dont elle a besoin urgemment, les autorités ouzbèkes lui ont interdit de quitter le territoire.  

Polina BRAOUNERG

Polina BRAOUNERG est née le 11 octobre 1948 au Kazakhstan, dans la région d’Akmolin. Elle est citoyenne de la République d’Ouzbékistan.

Elle a suivi des études supérieures.

Elle a reçu le statut d’invalide de groupe 1.

Après avoir fini ses études, elle a travaillé pendant trois ans en tant qu’enquêtrice au sein du commissariat de la ville d’Almalyk. Dès sa prise de fonction, elle a été confrontée à de graves violations de la loi. Au même titre que d’autres enquêteurs, elle a été obligée de désigner comme coupables, dans des affaires non élucidées de meurtres, de vols ou de brigandage, des personnes décédées en s’appuyant sur de faux témoignages.

Refusant plus longtemps d’enfreindre la loi sur l’ordre de ses supérieurs, Polina Braounerg a démissionné des organes de police. Elle a commencé dés 1976 à travailler comme avocate, et est depuis lors connu dans la société civile pour son courage et sa droiture.

Mme Braounerg a défendu les cas de plusieurs défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux de Fakhriddin Tillaïev et de Nouraddin Djoumaniïazov, alors en prison. Aujourd’hui, elle représente les intérêts de deux voix critiques du pouvoir actuellement emprisonnées : ceux de Mourad Djouraïev, ancien député du Parlement ouzbek, et ceux de Chavkatjon Khajikhanov, défenseur des droits de l’homme et ancien rédacteur en chef de la revue Erk (du même nom que le parti politique de Moukhammad Bekjanov notamment).

Polina Braounerg a accompli un immense travail en établissant les causes de la mort de Nilioufar Rakhimadjanova, condamnée à une peine de dix ans d’emprisonnement, et décédée en novembre 2014 dans une colonie pénitentiaire pour femmes.

• Chronologie

12 novembre 2014 : Polina Braounerg a déposé les documents nécessaires pour recevoir l’autorisation de quitter le territoire auprès du département des entrées, des sorties et de la citoyenneté de la région de Tachkent, affilié au ministère de l’Intérieur (acronyme en russe: UVVIG, anciennement OVIR - service chargé de délivrer les autorisations de sortie du pays et d’enregistrer les résidents ou les citoyens étrangers en URSS avant 1991).

5 décembre 2014,  date à partir de laquelle le passeport de Polina Braounerg aurait dû être délivré par l’UVVIG de la région de Tachkent. Mme Braounerg n’a cependant pas pu le récupérer ce jour-là, ni les 12 et 19 décembre suivants.

26 décembre 2014 : après s’être enquis à plusieurs reprises des suites de sa demande d’autorisation de sortie du territoire, Polina Braounerg reçut un refus officiel. Elle adressa alors une lettre au Procureur général pour dénoncer les infractions à la loi commises par l’UVVIG de la région de Tachkent. Une réponse formelle lui fut envoyée dans laquelle on la renvoya au point 3 du décret ministériel de la République d’Ouzbékistan n°8 émis le 6 janvier 1995, et qui spécifiait qu’elle était interdite de sortie de territoire sans en indiquer les raisons.

Son passeport lui a été ensuite renvoyé, mais sans le tampon officiel nécessaire à la sortie du territoire.

L’Association des Droits de l’homme en Asie centrale - AHRCA considère que l’avocate Polina Braounerg a été interdite de sortie de territoire en raison de son activité professionnelle. Avant que cette décision politiquement motivée n’ait été prise, Mme Braounerg a déclaré avoir reçu de nombreux appels anonymes et avoir été menacée à plusieurs reprises. Elle a également mentionné qu’elle était fréquemment suivie.

L’Association des Droits de l’homme en Asie centrale souligne que dans l’affaire de Polina Braounerg plusieurs infractions à la loi ont été commises :

— Infractions aux articles suivants de la Constitution d’Ouzbékistan :

• Article 28 :  « Tout citoyen de la République d’Ouzbékistan a le droit de circuler sur le territoire ouzbek, d’en sortir et d’y rentrer librement, à l’exception des cas précisés par la loi pour lesquels l’exercice de ces droits peut être restreint » ;
• Article 30 « Toutes les structures d’Etat, les institutions publiques et les fonctionnaires de la République d’Ouzbékistan ont l’obligation de garantir à tous les citoyens la possibilité de prendre connaissance des documents, des décisions, et des autres actes ayant trait à leurs droits et à leurs intérêts » ;

— Infractions aux articles suivants du Pacte international relatifs aux droits civils et  politiques :

• Article 12 <…>

2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.

• Article 19

1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

                                  

Ouzbékistan : en se maintenant au pouvoir, Islam Karimov renforce la dictature

CA-News, site d’information sur l’Asie centrale, a demandé à Nadejda Atayeva, présidente de l’Association des Droits de l’Homme en Asie Centrale de partager son analyse des élections présidentielles ouzbèkes.

Les élections présidentielles se sont tenues le 29 mars 2015. Quatre candidats étaient en lice : Islam Karimov, candidat du parti libéral-démocrate d’Ouzbékistan; Narimon Oumarov, candidat du parti social-démocrate “Adolat” ; Khatamjon Ketmonov du parti démocrate populaire (anciennement parti communiste d’Ouzbékistan - OuzSSR) ; et Akmal Saïdov du parti démocrate “Milliï Tiklanich” (la “Renaissance nationale”).

Islam Karimov a été officiellement reconduit pour un nouveau mandat au poste de président. Selon la commission centrale électorale, 18 millions et 928 mille personnes (soit 91,01% de la population) auraient participé aux élections, et 90,39% des électeurs auraient voté pour M. Karimov. Vérifier la véracité de ces informations est impossible.

   1. Pourriez-vous nous livrer votre analyse des élections présidentielles qui se sont déroulées en Ouzbékistan?
  

Il s’est produit une substitution du sens du concept électoral. Les élections présidentielles en Ouzbékistan désignent un évènement officiel à l’échelle nationale, instauré dans le but de permettre au dictateur Islam Karimov de se maintenir au pouvoir. Les autres candidats ont totalement conscience qu’ils n’ont aucune chance d’être élus. Ce processus, financé par l’Etat, a été mis en place par l’ancien président de la Cour constitutionnelle d’Ouzbékistan Mirza-Oulougbek Eltchievitch ABDOUSSALOMOV. Cela n’a donc rien d’étonnant que les lois fondamentales du pays ne soient pas respectées.

Такое может происходить только в условиях диктатуры и повсеместного тотального контроля, при отсутствии оппозиции, свободы слова, свободы ассоциаций и свободы собраний. Un tel évènement ne peut se produire que dans le cadre d’une dictature où s’exerce un contrôle total sur l’ensemble du pays, où toute opposition est anéantie, et où les libertés d’expression, d’association et de réunion sont inexistantes. 

Les résultats électoraux  annoncés ont de quoi faire sourire. Il n’y a aucun suspens! Plus de 90% des voix sont en faveur d’Islam Karimov. A priori, les vrais résultats ne pourront jamais être connus.

Maintenant, il ne nous reste plus qu’à observer qui félicite Islam Karimov, qui qualifie ces élections présidentielles de parodie. 

     2. Quel sera l’avenir de  l’Ouzbékistan après ces élections?

Les perspectives sont lugubres. La moindre voix indépendante est considérée par le régime comme une tentative de renversement de l’ordre constitutionnel. En réalité, il n’y a aucun ordre constitutionnel - il n’y a que le régime d’Islam Karimov. Et les dernières élections en sont la nette illustration.

La répression politique, la restriction des droits et des libertés individuelles ne cesseront pas de se renforcer. Non seulement les voix critiques sont menacées, mais également les représentants des communautés religieuses. De même, toutes les personnes ayant passé plus de trois mois à l’étranger sont dans le viseur des autorités. Ils sont interrogés à propos de ceux qui cherchent à obtenir le statut de réfugié politique. Ceux qui avouent avoir demandé l’asile à l’étranger sont publiquement désignés comme des “traîtres à la patrie”. Le tribunal ne prend pas en compte le fait que ces citoyens soient traduits en justice uniquement sur la base d’aveux obtenus sous la torture. Les chances pour les accusés de se voir reconnus non-coupables sont insignifiantes, étant donné la manipulation faite de leur cas par les propagandistes du régime de Karimov. Par la suite, les proches des victimes de violations des droits de l’homme font l’objet de discriminations et ne peuvent plus recevoir les services de l’Etat. 

Cette vague de répression est dirigée contre ceux qui ont cherché à obtenir l’asile à l’étranger et qui sont revenus en Ouzbékistan, contre leurs proches vivant en Ouzbékistan, et contre les réfugiés politiques. 

Plus de 100 cas de pressions exercées par les Services spéciaux sur les réfugiés politiques ont déjà été recensés, y compris les cas d’intimidations et les tentatives de meurtre.

En novembre 2014, on a appris qu’une “liste noire”, composée des noms de tous ceux qui sont considérés comme suspects par les Services de sécurité ouzbeks, avait été instaurée. De manière générale, Islam Karimov s’empresse de faire le vide autour de lui en matière de politique. Il souhaite, avec la participation de la majorité obéissante, éviter d’être traduit en justice. Il doit également protéger ses filles Lola et Goulnara. Cette dernière, avec son mari Temour Tillayev, collaborent étroitement avec le baron de la pègre Saline Abdouvaliev, et possèdent le monopole sur la livraison des biens de consommation sur le marché “Abdousakhiï”, et leur distribution par la compagnie de transports du même nom. En outre, Lola Karimova se cache derrière son statut de représentante de l’Ouzbékistan auprès de l’UNESCO. Cette famille de voleurs a ainsi reçu un accès illimité aux ressources budgétaires de l’Etat tout en s’enrichissant grâce à des schémas de corruption à grande échelle. Essayant de fuir ses responsabilités, elle rejette la faute sur des boucs émissaires. Ainsi, alors que le système judiciaire continue d’être subordonné au pouvoir exécutif à la tête duquel trône Islam Karimov, ce régime criminel ne peut se défaire de la pratique de la torture. Ce qui provoque une radicalisation de la société, qui est elle-même ensuite invoquée pour renforcer ce régime. 

Une réaction adéquate de la communauté internationale, ainsi que la poursuite par les défenseurs des droits de l’homme et les autres activistes de la société civile de leurs activités pourraient exercer une certaine influence sur le régime d’Islam Karimov.

Ouzbékistan : des juges deviennent députés sans se démettre de leurs fonctions judiciaires

En Ouzbékistan, des juges siègent désormais au Parlement, au mépris de l’article 106 de la Constitution ouzbèke qui stipule que  “le pouvoir judiciaire de la République d’Ouzbékistan doit agir indépendamment des pouvoirs législatif et exécutif, des organisations politiques, et des autres organisations publiques”, ainsi que de la décision de justice votée en session plénière par la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan, relative aux “amendements de plusieurs décisions de justice prises par la Cour suprême et la Haute Cour d’arbitrage de la République d’Ouzbékistan” du 3 octobre 2014.

Au Olyï Majlis, la chambre haute du Parlement de la République d’Ouzbékistan, ontété élus par circonscription électorale :

1. Abdoukadirov Doniior Khoussanovitch, né en 1981.


Il occupe la fonction de juge à la cour d’arbitrage de la ville de Tachkent, et a été élu député dans la circonscription de Zanguiatin n°81. Il s’est présenté comme le candidat du Mouvement des entrepreneurs et des hommes d’affaires - le parti libéral-démocrate d’Ouzbékistan. Il est inscrit sur la liste électorale n°2 comme n’appartenant à aucun parti.

2. Aripov Davron Rakhimovitch, né en 1974. 


Il occupe la fonction de juge au tribunal pénal d’un quartier de Tachkent et s’est présenté dans la circonscription électorale de Bekabad n°78 comme le candidat du parti démocrate d’Ouzbékistan “Milliï Tiklanich”. Il est inscrit sur la liste électorale n°10 comme n’appartenant à aucun parti.

3. Polvanov Choukhrat Tagaïmouratovitch, né en 1977.


Il occupe la fonction de juge à la Haute Cour d’arbitrage de la République d’Ouzbékistan, et s’est présenté dans la circonscription électorale de Samarkand n°60 comme le candidat du parti social-démocrate d’Ouzbékistan, “Adolat”.  Il est inscrit sur la liste électorale n°65 comme n’appartenant à aucun parti.

4. Temirkhanova Bibissanem Tadjibaevna, née en 1964.


Elle occupe la fonction de juge à la Haute Cour d’arbitrage de la République d’Ouzbékistan. Elle s’est présentée dans la circonscription électorale de Tourtkoul n°2 (République du Karakalpakistan) comme candidate du Mouvement des entrepreneurs et des hommes d’affaires - le parti libéral-démocrate d’Ouzbékistan. Elle est inscrite sur la liste électorale n°82 comme n’appartenant à aucun parti.

5. Oumarov Zakir Sabirdjanovitch, né en 1980.


Il occupe la fonction de juge à la cour d’arbitrage de la ville de Tachkent et s’est présenté dans la circonscription électorale de Darkhan n°125 comme candidat du Mouvement des entrepreneurs et des hommes d’affaires - le parti libéral-démocrate d’Ouzbékistan. Il est inscrit  sur la liste électorale n°99 comme n’appartenant à aucun parti.

6. Khamraev Alicher Chonazarovitch, né en 1968.


Il occupe la fonction  de vice-président de la cour d’arbitrage du quartier de Kachkadarin à Samarkand. Il s’est présenté dans la circonscription électorale de Taïlak n°61 comme candidat du parti démocrate d’Ouzbékistan “Milliï Tiklanich”. Il est inscrit sur la liste électorale n°112 comme n’appartenant à aucun parti.

7. Kholov Outkir Chomourodovitch, né en 1970.


Il occupe la fonction de juge à la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan. Il s’est présenté dans la circonscription de Chakhroud n°23 comme candidat du parti social-démocrate “Adolat”. Il est inscrit sur la liste électorale n°118 comme n’appartenant à aucun parti.

8. Tsvetkov Vladislav Olegovitch, né en 1978.


Il occupe la fonction de juge à la Cour pénale de la ville de Tachkent et s’est présenté dans la circonscription comme candidat du Mouvement des entrepreneurs et des hommes d’affaires - le Parti libéral-démocrate d’Ouzbékistan. Il est inscrit sur la liste électorale n°122 comme n’appartenant à aucun parti.

*  *  *

L’Association des “droits de l’homme en Asie centrale” exprime son inquiétude face aux violations du principe constitutionnel d’’indépendance de la Justice.

La présence au sein du pouvoir législatif de juges toujours en fonction suscitent de nombreuses interrogations :

           — Les décisions rendues par ces juges peuvent-elles être considérées comme objectives et justes?

           — Comment des juges de la Haute Cour d’arbitrage de la République d’Ouzbékistan ont-ils pu être élus députés? Alors même qu’ils résident de manière permanente à Tachkent, Polvanov Choukhrat Tagaïmouratovitch a été élu dans la circonscription de Samarkand, tandis que Temourkhanova Bibissanem Tadjibaïevna a été élue dans la circonscription n°2 de la République du Karakalpakistan.

           — Comment ont-ils pu réunir toutes les conditions nécessaires pour se présenter comme candidat pour les élections législatives dans ces circonscriptions électorales, alors qu’ils résident de manière permanente à Tachkent pour leurs activités judiciaires? 


*  *  *

Alors que les autorités ouzbèkes mènent en apparence une réforme du système judiciaire, la dépendance de la Justice à l’égard de l’exécutif ne cesse de s’accroître. Ainsi, parmi les juges récemment élus députés figurent plusieurs membres de partis politiques, notamment du parti libéral-démocrate d‘Ouzbékistan. Dans le cas de Temirkhanova Bibissanem Tadjibaïevna, elle est tout à la fois inscrite comme membre du parti libéral démocrate d’Ouzbékistan (OuzLiDeP) sur la liste des députés du Oliï Majilis élus dans la circonscription électorale n°82, et sous la mention “sans parti”. Est-ce une erreur ou une manipulation?

Il apparaît comme évident que ces juges qui ont participé aux élections législatives, tout comme le directeur de la Commission électorale centrale M. Abdoussalomov, ne comprennent probablement pas ce que signifie exactement l’indépendance de la Justice. C’est en effet ce M. Abdoussalomov, juriste de formation, ancien président de la Haute Cour d’arbitrage de la République d’Ouzbékistan, et actuellement président de la Cour constitutionnelle d’Ouzbékistan, qui a permis la violation de principes constitutionnels fondamentaux.  

Le directeur du Centre national des droits de l’homme Akmal Saïdov se montre très actif dans son entreprise de convaincre les experts internationaux et des membres du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU) de l’indépendance de la Justice en Ouzbékistan. Dans des rapports nationaux présentés aux organes exécutifs de l’ONU, A. Saïdov exhibe de longues listes de séminaires et de formations organisés pour les juges en fonction, listes mentionnées également en termes élogieux par le président d’Ouzbékistan Islam Karimov. La plupart de ces évènements sont mis sur pieds grâce aux financements versés par l’Union européenne et l’ONU dans le cadre de programmes d’aide.

Dans le cadre du Programme des Nations unies pour le développement (le PNUD - il fait partie des programmes et fonds de l’ONU. Son rôle est d'aider les pays membres dans le domaine du développement), l’Ouzbékistan reçoit une assistance technique pour mettre en place le projet intitulé “Réforme des procédures judiciaires civiles : une administration juridique effective” . Le projet consiste principalement à :

          — créer des conditions favorables pour le développement approfondi des procédures civiles dans les domaines législatif et pratique.

          — améliorer l’accès de la population à la Justice par la mise en place de procédures électroniques.

          — améliorer la qualité des décisions de justice rendues et de leur application.

          — développer des connaissances de la population concernant les moyens juridiques de défenses des droits des citoyens.

          — perfectionner l’effectivité des procédures civiles.

Des représentants de l’agence de coopération internationale allemande pour le développement (Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit - GIZ), du bureau régional de la fondation Friedrich-Ebert, et de la filiale de l’organisation non-gouvernementale « Le dialogue régional » (Slovénie), de la Haute Commission en charge auprès du président Islam Karimov de la désignation des juges à la Haute Cour d’arbitrage de la République d’Ouzbékistan, ont participé à des évènements organisés dans le cadre de ce projet.

En 2011, dans la cadre de sa stratégie dans le domaine des droits de l’homme en Asie centrale, l’Union européenne a alloué une aide financière de 10 millions d’euros à l’Ouzbékistan pour réformer son système judiciaire. Des juges, dans le cadre d’une délégation gouvernementale, se sont même rendus en France pour échanger leurs expériences avec leurs confrères.

L’argent des contribuables de gouvernements démocratiques ont déjà été dépensés par millions pour la création d’un système de justice indépendant en Ouzbékistan. En vain, comme le montre l’élection de huit juges toujours en activité au Parlement ouzbek. Il est à nouveau prouvé que tous les dialogues sur les droits de l’homme et les projets intergouvernementaux mis en place dans le cadre du développement du système judiciaire en Ouzbékistan sont factices.

Je suis Charlie